Communications Act of 1934

La loi sur les communications de 1934 a été la première loi fédérale à réglementer l’industrie du téléphone et du télégraphe interétatique aux États-Unis. Cette loi visait à consolider et à actualiser les lois précédentes, notamment la loi fédérale sur la radio de 1927 et la loi sur le commerce interétatique de 1887. La loi … Lire la suite

Pratique anticoncurrentielle

Une pratique anticoncurrentielle est une activité ou un comportement qui empêche, restreint ou fausse la concurrence sur un marché. Ces pratiques sont souvent le fait d’entreprises disposant d’un pouvoir de marché important afin de maintenir ou d’accroître leur part de marché ou leurs bénéfices. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre de nombreuses formes différentes, mais elles … Lire la suite